Code de la Sécurité Intérieur (CSI) - Extraits

Les agents de sécurité "surveillance humaine" peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille (Article L613-2 du CSI).

Pour l'accès à une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, Les agents de sécurité "surveillance humaine" peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. (Conformément à l'article L613-3 du CSI).